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Report d’imposition : ne pas confondre avec sursis

Qu'est-ce que le sursis ou report d'imposition ? Dans une logique d’apport-cession, le report ou le sursis d’imposition peuvent être appliqués selon l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI). Quelles sont les différences entre ces deux procédures ? Inter Invest vous éclaire sur la question.

Zoom sur l’apport-cession

Le dispositif d'apport-cession se présente comme une stratégie d’ optimisation fiscale . Cette opération consiste à apporter les titres d’une société à une société holding pour profiter soit d’un report, soit d’un sursis d’imposition sur les plus-values réalisées. Cela peut notamment concerner des droits sociaux ou des valeurs mobilières.

Découvrez comment bénéficier du dispositif de l’apport-cession

Qu’est-ce que le report d’imposition .

Le report d’imposition relève de l’article 150-0 B ter du CGI . Il s’applique automatiquement lorsque la société holding recevant les titres de l’opération d’apport-cession est contrôlée par celui qui apporte les titres.

Définition

Concrètement, tout apport de titres à une société holding contrôlée par l’apporteur ou son foyer fiscal peut générer une plus-value. Lorsqu’elle est constatée, cette plus-value est automatiquement soumise à un report d’imposition. Cela signifie que vous n’aurez à régler vos impôts qu’à la date de cession, d’annulation ou de remboursement des titres. 

Quelles sont les conditions d’application ?

Pour être valide, le report d’imposition doit découler d’un apport de titres effectué en France, ou bien au sein d’un Etat membre de l’Union européenne. La société holding doit relever de l’impôt sur les sociétés.

Pour que l’apporteur soit considéré comme contrôlant la société holding concernée, il doit détenir la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux. Cette détention peut être directe ou indirecte, c’est-à-dire qu’elle peut concerner sa personne ou bien son conjoint, ses frères et sœurs, ses ascendants ou sa descendance. Le contrôle est également avéré dans le cas où le contribuable dispose du pouvoir de décision.

Le contrôle sur les droits de vote ou dans les bénéfices sociaux doit être égal ou supérieur à 34%. Par ailleurs, aucun autre associé ou actionnaire ne doit en posséder davantage. 

Quid en cas de cession ?

Il est possible de remettre en cause le report d’imposition. Différents événements peuvent en effet en être à l’origine : 

• La holding cède les apports durant cette période de trois ans.
• Le domicile fiscal n’est plus en France.
• Les titres de la holding reçus en échange de l’apport sont cédés, rachetés, annulés ou remboursés.

Mais même dans ces circonstances, vous pouvez profiter du dispositif de l’apport-cession en vous engageant à investir le fruit de la cession dans une période de deux ans à partir de la date de l’opération. Cet investissement doit représenter au moins 60% du produit de la cession. L’activité financée de la sorte doit être financière, commerciale, industrielle, libérale, agricole ou encore artisanale. Seule la gestion de patrimoines mobiliers ou immobiliers n’est pas éligible. 

A noter que dans le cas d’une transmission à titre gratuit, les plus-values sont purgées. Néanmoins, la purge peut ne pas s’effectuer immédiatement lorsque la donation est effectuée par un contribuable disposant du contrôle sur la personne morale émettrice des titres donnés.

Dans ce cas, la charge fiscale des reports est transférée sur le donataire. Ce dernier est en mesure de profiter d’une exonération fiscale s’il garde ce don durant une période d’au moins 18 mois. Cette solution est donc idéale si vous souhaitez transmettre votre patrimoine professionnel.

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En quoi consiste le sursis d’imposition  .

De son côté, le sursis d’imposition relève de l’article 150-0 B du Code Général des Impôts. Il s’applique dès lors que la société holding n’est pas sous le contrôle de l’apporteur.

De quoi s’agit-il ?

La notion de sursis d’imposition renvoie également à une dimension intercalaire. En d’autres termes, tout comme les reports, le contribuable n’est pas imposé au moment de l’opération d’apport ou d’échange. Ce n’est qu’au moment de la cession que la fiscalité est mise en œuvre. 

Quelles différences avec le report d’imposition ?

La différence fondamentale entre le report ou le sursis d’imposition est donc la notion de contrôle. Concrètement, il n’est pas possible de choisir entre l’un ou l’autre. Les reports sont effectués de plein droit dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies. Il en va de même pour les sursis d’imposition, puisqu’ils sont automatiques et qu’aucune déclaration n’est nécessaire. 

Là encore, l’opération d’apport-cession doit s’effectuer en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne, et la société holding dépend de l’impôt sur les sociétés. 

Inter Invest vous aide à faire les bons choix pour optimiser votre fiscalité et réaliser une opération d’apport-cession dans les meilleures conditions.

Foire aux questions

Dans quels cas le report d’imposition sous condition de remploi peut-il se transformer en exonération .

Pour que le report d'imposition se transforme en exonération définitive, il faut que les titres reçus soient conservés pendant au moins 5 ans par la société de holding. Il est également possible de bénéficier d'une exonération de la taxation sur les plus-values en cas de réinvestissement des titres dans les 2 ans qui suivent la cession à hauteur de 50% minimum du montant de la plus-value.

Comment déclarer une Plus-value en report d'imposition ?

Pour déclarer une Plus-value en report d'imposition, il convient de compléter la déclaration n°2074-I , d’indiquer le montant de la plus-value sur la déclaration de revenus n°2042 et de présenter une attestation.

Quelles sont les opérations concernées par le report d’imposition ?

Les opérations concernées par le report d'imposition sont les apports de titres à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Le report peut ainsi s’appliquer pour les titres apportés aux sociétés de capitaux établies en France, en UE ou dans un territoire ayant signé un accord avec la France. Il s'applique aussi lorsque les titres apportés sont des droits sociaux ou des valeurs immobilières.

Quand le report d’imposition prend-il fin ?

Le report d’imposition prend fin lorsque l’une de ces trois conditions est remplie :

• Les titres apportés sont cédés avant le délai de 3 ans ;
• Lorsque le contribuable effectue un transfert de domicile fiscal hors de France ;
• Lorsque les titres apportés font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’une annulation ou encore d’un remboursement de la part de l'apporteur.

Quelle est la différence entre une action et une obligation ?

Une action est tout d’abord un titre de propriété alors que l'obligation est un titre de créance. Lors de l’achat d’une action, l’acheteur devient propriétaire d’une partie de l’entreprise et dispose d’un droit de regard quant à son fonctionnement (vote lors des assemblées générales). L’achat d’une obligation consiste en revanche à prêter de l'argent à une entreprise privée ou à une collectivité publique contre rémunération.

Jean-Baptiste de PASCAL

Publié le 27/04/2021 - Mis à jour le 26/01/2022 à 11:53

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Apport de titres à une société holding : le report et le sursis d’imposition

Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société commerciale à une société holding , il réalise la plupart du temps une plus-value étant donné que les titres apportés sont valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération.

En principe, les plus-values réalisées sur les cessions onéreuses des droits sociaux détenus par une personne physique sont imposables à l’impôt sur le revenu. L’apport des titres est ici considéré comme une cession à titre onéreux payée par la remise de titres de la société holding. Un échange de titres est réalisé.

Toutefois, le Code Général des Impôts prévoit deux mécanismes permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres  :

• Un report d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding est contrôlée par l’apporteur ( Article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ) ;
• Un sursis d’imposition applicable automatiquement lorsque la société holding n’est pas contrôlée par l’apporteur ( Article 150-0 B du Code Général des Impôts ).

Apport de titres à une société holding contrôlée : Le report d’imposition

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts prévoit que les apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par le contribuable ou son groupe familial entraînent la constatation de la plus-value d’apport et la mise en report automatique de l’imposition de cette plus-value .

Le report d’imposition est un dispositif qui s’applique donc automatiquement lorsque les conditions requises sont remplies.

Les conditions permettant l’application du report d’imposition

L’application du report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes :

• L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
• La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci ;
• Si le versement d’une soulte est prévu, son montant ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Précisions sur la notion de contrôle

Pour l’application de la troisième condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :

• Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
• Lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires ;
• Ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de décision.

Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.

Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Précisions sur la soulte

Enfin, si une soulte est prévue, l’application du report d’imposition est limitée aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Dans ce cas, la plus-value est imposée au titre de l’année de l’apport à concurrence du montant de la soulte.

Le report d’imposition en cas de cession des titres apportés à la société holding

Les titres apportés sont cédés par la société holding moins de trois ans après leur apport.

Le report d’imposition est remis en cause en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans un délai de trois ans à compter de l’apport des titres.

Toutefois, le report peut tout de même être maintenu si l’associé prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier.

Les titres apportés sont cédés par la société holding plus de trois ans après leur apport

Lorsque l’opération de cession à titre onéreux des titres apportés est réalisée plus de trois ans après la date de l’apport, la plus-value de cession est calculée par rapport à la valeur d’apport des titres.

L’imposition de la plus-value de cession des titres apportés au niveau de la société holding

Au niveau de la société holding, une plus-value de cession est réalisée lorsque la valeur de cession des titres est supérieure à la valeur de leur apport. Dans ce cas, le régime des plus-values de cession sur titres de participation s’applique :

• Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis moins de deux ans sont imposables à l’impôt sur les sociétés,
• Les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis plus de deux ans sont exonérées. Une quote-part de frais et charges égale à 12% du montant de la plus-value est réintégrée fiscalement et imposable à l’impôt sur les sociétés.

Le report d’imposition en cas de cession des titres reçus en échange de l’apport

La cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport de titres de la société commerciale (donc la cession des titres de la société holding) entraîne l’expiration du report d’imposition de la plus-value d’apport et, par conséquent, l’imposition immédiate de cette plus-value.

Le gain net imposable est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres apportés à la société holding, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.

Les obligations déclaratives liées au report d’imposition

Le contribuable doit effectuer 3 démarches : compléter une déclaration n°2074-I, porter le montant de la plus-value sur sa déclaration d’ensemble des revenus n°2042 et effectuer une attestation.

La plus-value d’apport placée sous ce mécanisme de report est déterminée et déclarée sur la déclaration n°2074-I annexée à la déclaration n°2074 souscrite au titre de l’année au cours de laquelle l’apport est intervenu. Une attestation émise par la société holding qui reçoit l’apport, précisant qu’elle est informée que les titres qui lui ont été apportés sont grevés d’une plus-value en report d’imposition, doit être jointe à la déclaration n°2074-I.

Le contribuable doit également reporter le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

Ensuite, chaque année et jusqu’à l’expiration du report d’imposition, le contribuable mentionne le montant de l’ensemble des plus-values en report d’imposition dans sa déclaration de revenus n°2042.

Conclusion sur le mécanisme du report d’imposition dans le cadre d’un apport de titres

Lorsque l’on souhaite optimiser fiscalement la cession d’une société commerciale en employant une société holding que l’on contrôle, il est donc indispensable d’agir bien à l’avance. La cession ultérieure des titres de la société commerciale après un délai de trois ans à compter de la date de l’apport permet la non-remise en cause du report d’imposition et l’exonération de la plus-value réalisée au niveau de la société holding.

Apport de titres à une société holding non contrôlée : Le sursis d’imposition

Lorsque l’opération n’entre pas dans le champ d’application du report d’imposition obligatoire prévue par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts, l’article 150-0 B du même code prévoit tout de même un sursis d’imposition pour la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport de titres consentis au bénéfice d’une société non contrôlée par le contribuable ou son groupe familial .

L’apporteur ne peut pas choisir entre le report d’imposition et le sursis d’imposition. Le report d’imposition s’applique de plein droit lorsque l’opération entre dans son cadre.

Les conditions permettant l’application du sursis d’imposition

L’article 150-0 B du Code Général des Impôts précise que :

« Sous réserve des dispositions de l’article 150-0 B ter, les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un fonds commun de placement par une société d’investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. »

Si une soulte est prévue, l’application du sursis d’imposition est limitée aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport. Dans ce cas, la plus-value est imposée au titre de l’année de l’apport à concurrence du montant de la soulte.

L’application du sursis d’imposition est subordonné aux conditions suivantes :

• L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
• La société bénéficiaire de l’apport n’est pas contrôlée par le contribuable ;

Le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande.

Le sursis d’imposition en cas de cession des titres apportés à la société holding

Au niveau de l’imposition de la plus-value de cession sur la société holding, les règles applicables ont été exposées précédemment ( voir ICI ).

Le sursis d’imposition en cas de cession des titres reçus en échange de l’apport

La cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport de titres de la société commerciale (donc la cession des titres de la société holding) entraîne l’expiration du sursis d’imposition de la plus-value d’apport et, par conséquent, l’imposition immédiate de cette plus-value.

Les obligations déclaratives liées au sursis d’imposition

Au titre de l’année de l’échange, la plus-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.

A lire également sur les groupes de sociétés :

• Les apports partiels d’actifs
• Le régime de l’intégration fiscale
• Le régime mères et filiales

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Report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société à l’IS ?

• Publié en mai 2022

Reports et sursis d’imposition

Lors d’apport de titres de sociétés soumis à l’IS, il est possible de mettre en place un sursis ou report d’imposition. Mais quelle est la différence ?

Découvrons cela dans cette infographie.

Différer l’imposition de la plus-value en cas d’échange

Un différé d’imposition motivé par l’absence de liquidités.

L’échange de titres, même sans soulte, est considéré comme une vente suivie d’un achat . Le gain réalisé, le cas échéant, par chaque coéchangiste, à l’occasion de l’opération, est considéré comme provenant d’une cession à titre onéreux. En principe, l’imposition est établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue.

Toutefois, afin d’encourager certains échanges ou apports de titres assimilés à des restructurations d’entreprises qui ne dégagent pas de liquidités, le législateur a prévu des mécanismes de sursis ou de report d’imposition qui permettent de différer l’impôt sur la plus-value (impôt sur le revenu, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements sociaux) au moment où le contribuable disposera des liquidités nécessaires au paiement (en général, lors de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’échange ou de l’apport).

Sursis ou report : une différence majeure

Neutralité ou pas de l’échange. D’une manière générale, les plus-values d’échanges de titres visés à l’article 150-0 A du CGI bénéficient depuis le 1 er  janvier 2000 d’un sursis d’imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ; BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-20/12/2019).

Toutefois, afin de mettre fin à certains schémas d’optimisation fiscale d’apport-cession, le législateur a substitué au sursis d’imposition un mécanisme de report d’imposition obligatoire en cas d’apport, à compter du 14 novembre 2012, de ces titres à une société soumise à l’IS que l’apporteur contrôle (CGI art. 150-0 B ter ; BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-14/10/2020). En l’absence d’un tel contrôle, le sursis d’imposition demeure.

Sursis. Dans le cadre du sursis d’imposition, l’opération d’échange ne donne pas lieu à constatation d’une plus-value (sauf en cas de perception d’une soulte). Toutefois, le sursis d’imposition n’a pas pour objet d’exonérer définitivement la plus-value d’échange. En effet, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain net sera calculé par référence au prix ou à la valeur d’acquisition des titres apportés.

Report. À l’inverse, dans le cadre du report d’imposition, l ’opération d’échange n’est pas neutre fiscalement puisqu’elle entraîne la constatation de la plus-value d’échange . La plus-value d’apport est donc cristallisée dans son montant au moment de l’apport, seul le paiement de l’impôt de plus-value est différé à l’expiration du report.

Sursis d’imposition

Apports de titres à une société soumise à l’is et autres opérations d’échange.

Les plus-values d’échange de titres réalisées depuis le 1 er janvier 2000 bénéficient de plein droit d’un sursis d’imposition si elles sont réalisées dans le cadre d’une opération (CGI art. 150-0 B ; BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-20/12/2019) :

• d’offre publique, de fusion, de scission, d’absorption d’un FCP par une SICAV , réalisée conformément à la réglementation en vigueur ;
• de conversion, de division ou de regroupement de titres ;
• d’apport de titres à une société soumise à l’IS, de plein droit ou sur option (et non contrôlée par l’apporteur pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012).

Absence de constatation de la plus-value d’échange l’année de l’échange

Le sursis d’imposition conduit à traiter de plein droit l’opération d’échange de titres comme une opération intercalaire . Par conséquent, au titre de l’année de l’échange (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-20-) :

• le sursis d’imposition s’applique de plein droit sans que le contribuable n’ait à en faire la demande ;
• l’opération n’est pas retenue pour calculer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (sauf en cas de perception d’une soulte).

Corrélativement, lorsque l’opération d’échange génère une moins-value, elle revêt également un caractère intercalaire (CGI art. 150-0 B, al. 1 ; BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-10-).

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Sursis d'Imposition et Report d'Imposition

Le sursis d'imposition est un mécanisme fiscal qui permet aux contribuables de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors de certaines opérations, notamment lors de la vente de leurs actions pour investir dans de nouveaux titres financiers, via une Holding par exemple.

Cette plus-value ne sera pas immédiatement imposée (sursis) ou sera taxée ultérieurement (report d'imposition). 

Dans cet article, nous explorerons en détail le sursis d'imposition, sa différence avec le report d'imposition, et comment déclarer les plus-values en report d'imposition en 2023.

Sursis d'Imposition

Le sursis d'imposition est un dispositif qui permet de différer l'imposition d'une plus-value réalisée lors d'une opération d'échange de titres. Il s'agit d'une mesure incitative destinée à encourager les investissements et les opérations de restructuration d'entreprises. Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d'imposition comprennent les échanges de valeurs mobilières, les offres publiques de scission, les fusions, et les restructurations de SICAV ou de FCP. 

De plus, les opérations concernant les OPE et les apports de titres à une société soumise à l'IS peuvent également bénéficier de ce dispositif.

Différence Report et Sursis d'Imposition

La principale différence entre le report et le sursis d'imposition réside dans le traitement fiscal de la plus-value :

Sursis d'imposition : L'opération est considérée comme intercalaire, et la plus-value n'est pas immédiatement imposable . Elle le sera ultérieurement lors de la cession des titres reçus en échange.

Report d'imposition : La plus-value est i mmédiatement calculée et déclarée, mais son imposition est différée . Elle sera due lors de la cession des titres reçus lors de l'échange.

Déclaration des Plus-Values en Report d'Imposition en 2023

Pour la déclaration des revenus 2023, le contribuable doit expressément demander le report d'imposition. Il doit préciser sur la déclaration de revenus (2042) le montant à reporter. 

En cas de sursis d'imposition, aucune déclaration n'est à établir par le contribuable.

Plus-Value en Report d'Imposition

Une plus-value réalisée suite à un échange de titres ou un apport effectué au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut prétendre à un report d'imposition . Cependant, pour maintenir ce report, certaines conditions doivent être respectées, notamment la conservation des titres reçus pendant une durée minimum de 3 ans .

Sursis d'Imposition Apport de Titres

Lorsqu'un contribuable a pporte des titres à une société soumise à l'IS, il peut bénéficier d'un s ursis d'imposition si certaines conditions sont remplies. Ce mécanisme est particulièrement avantageux pour les opérations de restructuration ou d'optimisation fiscale. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales et de s'assurer que toutes les conditions requises sont remplies pour bénéficier de ce dispositif.

Depuis le 14 novembre 2012, si l'apporteur prend le contrôle de la société bénéficiaire à la suite de l'apport, la plus-value est soumise à un régime de report d'imposition.

Contrairement au sursis, où l'imposition est différée jusqu'à la cession des titres, le report d'imposition implique que la plus-value est immédiatement calculée et déclarée, mais son imposition est différée.

Si l'apporteur ne prend pas le contrôle, le sursis d'imposition demeure applicable.

Conditions d’application du régime du report d’imposition

• L'apport doit être effectué à une société soumise à l'IS.
• La société bénéficiaire doit être contrôlée par l'apporteur à la suite de l'apport.
• Si une soulte est versée lors de l'apport, et que son montant dépasse 10% de la valeur nominale des titres reçus, elle est immédiatement imposable.

Fin du report d’imposition

Le report prend fin lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Si les titres sont apportés à une autre société soumise à l'IS, le report d'imposition ne prend pas fin.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit déclarer la plus-value en report sur sa déclaration de revenus. Si les titres sont donnés, le donataire doit également déclarer la plus-value en report proportionnellement aux titres reçus.

Ce tableau résume les régimes d'imposition applicables aux apports de titres à une société soumise à l'IS depuis le 14 novembre 2012.

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Apports de titres : report ou sursis d'imposition ?

Les plus-values d’apport ou de cession de titres sont par principe soumises à l’impôt sur le revenu (150-0 A du CGI).

Toutefois, les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2000 à l'occasion de certaines opérations d'échanges de titres bénéficient d'un sursis d'imposition (CGI art. 150-0 B).

Institué par l'article 94 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999, ce régime de sursis a remplacé le dispositif de report qui existait jusque-là pour les échanges de titres réalisés à l'occasion d'une offre publique, d'une fusion, d'une scission ou d'un apport en société.

Depuis le 14 novembre 2012, les plus-values d'apport de titres à des sociétés soumises à l’IS et contrôlées par l'apporteur sont exclues du sursis d'imposition, mais relèvent d'un régime de report d'imposition automatique (CGI art. 150-0 B ter).

L'objet de la présente étude est de revenir de manière simplifiée sur les régimes du report et du sursis d'imposition en cas d'apport de titres.

Le sursis d’imposition en cas d'appport de titres

Régime antérieur au 14 novembre 2012.

En cas de sursis d'imposition, l'opération est considérée comme présentant un caractère intercalaire et n'est donc pas prise en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de l'échange des titres mais, lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange, le gain réalisé est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres d'origine remis à l'échange.

Les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent ne constituaient pas un gain net de cession imposable et avaient ainsi un caractère purement intercalaire.

Les plus-values qui en résultaient n’avaient donc pas à être déclarées. Elles se trouvaient placées sous un régime dit de sursis d’imposition.

Cependant, les titres nouveaux reprenaient le prix de revient fiscal des titres d’origine, la taxation évitée au moment de l’apport était donc appelée à s’opérer à la date de cession des nouveaux titres.

Certains contribuables ont tiré parti de ce dispositif pour effacer l’imposition de la plus-value afférente à des titres en phase de cession par une opération simple :

• les titres étaient apportés à une nouvelle société, la plus-value était alors placée en sursis d’imposition ;
• les titres reçus étaient alors cédés, sans plus-value, par la société à laquelle ils venaient d’être apportés.

Cette opération a été regardée (et sanctionnée) comme abusive par le Conseil d’Etat, sauf remploi par la société cédante d’une fraction significative du produit de la cession dans l’acquisition d’autres titres d’entreprise.

La loi est donc venue encadrer cette pratique de « l’apport-cession ». Ainsi, l’article 150-0 B ter prévoit que, dès l’instant que le contribuable détient, à l’issue de l’apport, la majorité des droits de vote de la société à laquelle il a apporté ses titres, la plus-value d’apport doit être déclarée et se trouve soumise à un report d’imposition.

Régime postérieur au 14 novembre 2012

Depuis le 14 novembre 2012, l’imposition des plus-values réalisées à l’occasion d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, et contrôlée par l’apporteur, est soumise à un régime de report d’imposition. Toutefois, si l’apport réalisé n’a pas pour effet de donner le contrôle de la société bénéficiaire à l’apporteur, le régime du sursis d’imposition de la plus-value afférente à cet apport s’applique (art. 150-0 B et 150-0 D ter, 9° du CGI).

Le report d’imposition en cas d'apport de titres

Les plus-values d'échange de titres réalisés à compter du 14 novembre 2012 à l'occasion d'un apport à une société contrôlée par l'apporteur, sont exclues du sursis d'imposition et soumises à un régime de report d'imposition automatique prévu à l'article 150-0 B ter du CGI.

Les prélèvements sociaux applicables sont eux-aussi soumis au régime du report d'imposition.

Conditions d’application du régime du report d’imposition

Les règles sont en grande partie les mêmes que celles relatives au sursis d’imposition.

L'apport doit être réalisé à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

La société bénéficiaire de l'apport doit être contrôlée par le contribuable (dans le cas contraire, la plus-value est soumise au mécanisme du sursis d’imposition). Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci.

Les apports avec soulte sont immédiatement imposables lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Fin du report d’imposition

Le report d'imposition prend fin lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport, ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés.

L'apport des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ne met toutefois pas fin au report.

Il n'est ainsi mis fin au report d'imposition qu'à proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.

Obligations déclaratives

Le contribuable doit indiquer le montant de la plus-value en report (ou des plus-values en report en cas d'apports successifs) sur la déclaration d'ensemble des revenus.

En cas de donation (ou de don manuel) des titres reçus en rémunération de l'apport, le donataire mentionne dans la proportion des titres transmis le montant de la plus-value en report dans la déclaration d'ensemble des revenus si la société bénéficiaire de l'apport est contrôlée par le donataire.

Synthèse :

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Formulaire de recherche

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)

I. Champ d’application du sursis d’imposition

D’une manière générale, les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux mentionnés à l' article 150-0 A du CGI .

Il s'agit des opérations d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de conversion, de division ou de regroupement.

Le sursis d’imposition s’applique de la même manière aux titres échangés, que le contribuable en détienne la pleine propriété ou l'usufruit, sous réserve des dispositions prévues par le 5° de l' article 13 du CGI , ou la nue-propriété. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que les titres reçus en échange sont eux-mêmes reçus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété.

RES N°2006/8 (FP) du 7 février 2006 : Conséquences juridiques et fiscales de l’apport en société de titres dont la propriété est démembrée.

Question  :

L’apport concomitant de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut-il être rémunéré par le jeu de la subrogation, c’est-à-dire par la remise directe à l’apporteur en usufruit de l’usufruit des titres émis et à l’apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres ?

Cette modalité n’est prévue par aucun texte mais elle n’est pas contraire aux principes généraux du droit des sociétés.

L’opération n’interdirait donc pas, en pratique, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, l’octroi du sursis d’imposition éventuellement applicable à la plus-value d’apport.

Les opérations suivantes sont concernées par les dispositions de l’article 150-0 B du CGI.

A. Opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés

1. opérations concernant les sociétés autres que les fcp et sicav, a. opérations d'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

L' article 150-0 B du CGI peut s’appliquer en cas d'apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie en France et soumise à l'impôt sur les sociétés.

Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur.

Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition, mais sont placées de plein droit en report d'imposition en application de l' article 150-0 B ter du CGI , toutes conditions étant remplies ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ).

En revanche, lorsque ces opérations génèrent une moins-value, elles revêtent en tout état de cause un caractère intercalaire ; elles demeurent dans le champ du sursis d’imposition.

Pour l’application de l'article 150-0 B du CGI, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.

En revanche, les sociétés de capital-risque (SCR) régies par l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier ou par l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économiques et financier ne sont pas considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans ces conditions, l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une SCR n’est pas une opération éligible au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

En outre, les titres remis en contrepartie de l’apport doivent, d’une part, être des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou constituer des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société ( code de commerce [C. com.], art. L. 228-91 ) -obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions- et, d’autre part, être émis à l’occasion de l’opération d’apport.

Le sursis d’imposition peut, sous les mêmes conditions, s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une société de capitaux ou assimilée établie hors de France dans un État de l’Union européenne (UE) ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque la société bénéficiaire de l’apport est établie hors de France, les critères relatifs à sa forme sociale et à son assujettissement à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés s’apprécient par comparaison avec la situation de sociétés établies en France.

b. Offres publiques d'échange

Il s'agit des offres publiques d'échange (OPE) lancées en France et qui ont généralement pour objectif la prise de contrôle d'une société de droit français dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français (premier ou second marché ou nouveau marché). Ces opérations sont contrôlées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le sursis d’imposition peut également s’appliquer aux OPE effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule lorsque l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

- l'État dans lequel l’opération se déroule est un État de l’UE ou un État ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

- le dépositaire des titres échangés (le teneur de compte de titres) est établi en France, dans un autre État de l’UE ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale de la même nature que celle décrite précédemment.

Les offres publiques d'achat (OPA) sont des opérations de nature différente de celle des OPE en ce qu'elles se traduisent par la remise immédiate d'espèces, et sont donc exclues du champ d'application du sursis d'imposition ( RM Dumont n° 46135, JO AN du 19 mars 2001, p. 1657 ).

c. Fusions et scissions

Les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI s’appliquent aux opérations de fusion et de scission intervenant entre sociétés et réalisées en France conformément à la réglementation en vigueur.

Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120 , ces dispositions s’appliquent également aux opérations de fusion et de scission effectuées hors de France et réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État où l’opération se déroule. En d’autres termes, l’opération doit être considérée comme une fusion ou une scission par la législation en vigueur du ou des États concernés.

d. Opérations d'échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation et de nationalisation

L' article 248 G du CGI prévoit que les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI sont applicables aux opérations d’échange réalisées dans le cadre des opérations de privatisation régies par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (abrogée le 24 août 2014) .

Il en est de même pour les opérations d’échange de titres, effectuées dans le cadre de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation , de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (abrogée le 24 août 2014) et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) , visées à l' article 248 B du CGI et à l' article 248 F du CGI .

2. Opérations concernant les FCP et SICAV

A. dispositions d'ordre général.

Les échanges de parts ou d'actions de FCP ou de SICAV consécutifs à une opération de restructuration d'un FCP ou d'une SICAV (ou d'un ou plusieurs de ses compartiments) mentionnées aux I-A-2-a-1° à 3° § 170 à 190 bénéficient du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , ou au 10 de l' article 150-0 D du CGI s'agissant de l'absorption d'une SICAV par un FCP, si cette opération de restructuration est réalisée conformément à la réglementation en vigueur.

Ainsi, les opérations de fusion ou scission de FCP ou de SICAV soumises à l'agrément de l'AMF sont dans le champ d'application du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. Il en est de même en cas d'absorption d'un FCP par une SICAV.

1° Absorption d'une SICAV par un FCP

L’absorption d’une SICAV par un FCP s’analyse comme une dissolution suivie de l’apport de ses actifs au FCP. En conséquence, cette opération n’entraîne en principe aucune imposition au titre des gains de valeurs mobilières.

Toutefois, le 10 de l’ article 150-0 D du CGI conduit à traiter cette opération comme une opération intercalaire et par conséquent à l’assimiler à une opération entrant dans le champ d’application du sursis d’imposition dans la mesure où il prévoit que le gain net résultant de la cession ou du rachat des parts reçues en échange ou de la dissolution du fonds absorbant est constitué par la différence entre le prix effectif de cession ou de rachat des parts reçues en échange, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix de souscription ou d’achat des actions de la SICAV absorbée remises à l’échange.

2° Autres transformations de SICAV ou de FCP ouvrant droit à un sursis d’imposition

Par assimilation avec les dispositions de l' article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même FCP ou SICAV ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un FCP ou d'une SICAV à une seule classe d’actions en un FCP ou SICAV à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un FCP ou SICAV  de distribution en FCP ou SICAV de capitalisation et inversement.

À cet égard, il est précisé que la transformation d’un FCP ou SICAV ordinaire en FCP ou SICAV nourricier au sens de l’ article L. 214-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l' article L. 214-24-57 du CoMoFi ne constitue pas une opération imposable pour les porteurs de parts de FCP ou d’actions de SICAV dès lors que cette opération consiste pour le FCP ou la SICAV nourricier à apporter la totalité de son actif à un FCP ou une SICAV maître et à recevoir en contrepartie les titres de ce FCP ou de cette SICAV maître, de sorte qu’à l’issue de l’opération, l’actif du FCP ou de la SICAV nourricier est investi en totalité en parts du FCP ou en actions de la SICAV maître et, à titre accessoire, en liquidités.

Remarque : En France, les FCP et les SICAV à compartiments sont régis par l’ article L. 214-5 du CoMoFi , l' article L. 214-27 du CoMoFi , l' article L. 214-139 du CoMoFi , l' article L. 214-143 du CoMoFi , l' article L. 214-152 du CoMoFi et l' article L. 214-163 du CoMoFi .

3° Entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger

Sous la même réserve qu’au I-A-1-b § 120 , le sursis d’imposition s’applique aux opérations de même nature réalisées, conformément à la réglementation en vigueur, par des entités de même nature que celles mentionnées au I-A-2-a § 160 constituées sur le fondement d'un droit étranger.

b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, de l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, de l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi

L'échange de parts ou actions lors de la scission d'un FCP ou d'une SICAV en un FCP ou une SICAV « side pocket » et un FCP ou une SICAV « réplique », réalisée conformément aux dispositions de l' article L. 214-7-4 du CoMoFi , de l' article L. 214-8-7 du CoMoFi , de l' article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l' article L. 214-24-41 du CoMoFi , bénéficie du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI .

B. Opérations d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération de conversion, de division, ou de regroupement

1. opérations de conversion.

Le régime de sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion ou d’échange d’obligations en actions prévues au contrat d'émission des obligations convertibles ou échangeables réalisées conformément à l' article L. 228-91 et suivants du C. com. .

De même, le sursis d’imposition s’applique également aux remboursements en actions d’obligations remboursables en actions émises conformément aux dispositions de l'article L. 228-91 et suivants du code de commerce.

2. Opérations de division et de regroupement

Sont concernées les opérations d’échange résultant soit de la division en titres d’un nominal moins élevé des droits sociaux de sociétés, soit du regroupement de tels droits réalisé conformément à la réglementation en vigueur ( décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières pour les sociétés cotées).

Il est précisé que le régime du sursis d’imposition s’applique aux opérations de conversion et aux opérations de division et de regroupement ainsi définies réalisées par les sociétés établies en France ainsi qu’aux mêmes opérations réalisées par les sociétés établies hors de France sous la même réserve qu’au  I-A-1-b § 120 .

Dans ce dernier cas, les opérations de conversion, d’échange ou de remboursement d’obligations en actions et les opérations de division et de regroupement doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur dans l'État du siège de la société émettrice et cette législation doit être comparable à la législation française citée aux I-B-1 et 2 § 210 à 240 .

II. Conditions d’application du sursis d’imposition

Outre la condition relative au respect de la réglementation en vigueur, l’opération d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux doit satisfaire aux conditions suivantes pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI .

A. Condition tenant à l’importance de la soulte

1. cas général.

En cas d’échange avec soulte, l' article 150-0 B du CGI limite l'application du sursis d'imposition aux opérations pour lesquelles le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Cette condition s’apprécie au niveau de chaque contribuable concerné : il convient dès lors de comparer globalement, pour l’ensemble des titres qu’il a échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.

Lorsque la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la totalité de la plus-value réalisée à l’occasion de l’opération d’échange concernée est imposable immédiatement. Corrélativement, en cas de moins-value, celle-ci est imputable dans les conditions de droit commun.

En cas d’absence de valeur nominale des titres reçus, la soulte s’apprécie par rapport au pair comptable de ces mêmes titres. La notion de pair comptable, qui se substitue dans certains États à celle de valeur nominale, s’entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d’une société par le nombre de titres émis.

De même, dans le cas particulier des opérations relatives aux FCP et SICAV, à défaut de valeur nominale des parts ou actions de ces FCP et SICAV, l'importance de la soulte reçue à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'absorption d'un FCP par une SICAV s'apprécie par rapport à la valeur d'échange des titres reçus déterminée en tenant compte de leur valeur liquidative telle qu'elle a été fixée pour la réalisation de l'opération.

Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie (soulte reçue n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ou du pair comptable), l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition.

Toutefois, pour les opérations d'échange intervenues à compter du 1 er janvier 2017, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est imposée, au titre de l’année de l’échange, dans les conditions de droit commun.

Remarque : Ce principe d'imposition immédiate de la plus-value d'échange à hauteur du montant de la soulte reçue est issu de l' article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 . Pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Toutefois, l'administration a toujours la possibilité, dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l' article L. 64 du LPF , notamment d'imposer la soulte reçue, s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour la société bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions du fait de ce désinvestissement.

2. Cas particulier de l’indemnisation des rompus

Lorsque dans le cadre d’une opération d’échange, le porteur possède un nombre de titres excédant celui prévu par la parité d’échange pour obtenir un nombre entier de titres nouveaux, l’opération est susceptible de donner lieu au profit du porteur à un versement en numéraire qui s’analyse en une indemnisation de rompus distincte du versement d’une soulte.

Dans ce cas, l’opération constitue :

- une opération d’échange dans les limites de la parité d’échange : le gain net réalisé sur ces titres est alors susceptible, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, de bénéficier du sursis d’imposition ;

- une opération de vente pour le surplus : le gain net réalisé sur ces titres est imposable en cas de plus-value ou imputable en cas de moins-value, immédiatement dans les conditions de droit commun.

Bien entendu, les sommes versées au titre de l’indemnisation des rompus sont imposables dans les conditions de droit commun alors même que l’opération d’échange est elle-même éligible au sursis d’imposition.

En revanche, ces mêmes sommes n’ont pas à être prises en compte pour l’appréciation de la condition tenant à l’importance de la soulte.

Exemple : Échange de 3 titres A contre 1 titre B d’une valeur nominale de 1 000 € et une soulte de 50 €.

Un porteur détient 7 titres A. Il échange 6 titres A contre 2 titres B et reçoit une soulte de 100 €. Il reste 1 titre A qu’il cède.

L’opération est éligible au sursis d’imposition dès lors que la soulte reçue est inférieure à 10 % du nominal des titres reçus [100 € / (2 x 1 000 €) = 5 %].

Dans cet exemple, l’opération constitue :

- Une opération d’échange pour 6 titres A contre 2 titres B : le gain net réalisé sur ces titres bénéficie du sursis d’imposition. Toutefois, en cas de plus-value d'échange, celle-ci est, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.

Remarque : Pour les opérations d'échange réalisées jusqu’au 31 décembre 2016, lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, le sursis d’imposition s'applique à la totalité de la plus-value d'échange. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 dans sa version publiée le 4 mars 2016 et consultable en utilisant l’onglet "Versions du document").

- Une opération de vente pour 1 titre A : le gain net réalisé sur ce titre est imposable (ou imputable en cas de moins-value) immédiatement dans les conditions de droit commun.

B. Condition relative à la date de réalisation de l'opération d'échange

Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1 er janvier 2000.

D’une manière générale, en cas d’échange de valeurs mobilières ou de droit sociaux, le fait générateur de l’impôt qui détermine l’année d’imposition correspond :

- pour les opérations de fusion ou de scission de sociétés, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé le traité de l’opération ;

- pour l'absorption d'un FCP par une SICAV, à la date arrêtée par l’assemblée générale extraordinaire de la SICAV ou par la société de gestion du FCP ;

- pour l’apport à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à la date d’approbation du traité d’apport par la société qui en est bénéficiaire.

Bien entendu, ces règles doivent être adaptées en fonction de la législation locale en vigueur lorsque les opérations d’échange portent sur des titres de sociétés ou d’organismes établis hors de France.

Lorsque les titres admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison font l'objet d'une offre publique d'échange, le transfert de propriété intervient à la date du dénouement effectif de la négociation (date de règlement-livraison des titres).

Cette date, précisée par l'initiateur de l'opération, correspond à celle à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné ( règlement général de l'AMF modifié, art. 560-4 ).

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Revue Ingénierie Patrimoniale n°2-2021 Imposition des plus-values d’apport de titres en société : l’herbe est-elle plus verte ailleurs ?

Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition ( V. § 8 ) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » ( V. § 17 ). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration ( V. § 21 ).

Olivier Janoray, Alexis Grajales, Jean Demortière, Ingénierie Patrimoniale n° 2-2021 – Avril 2021 Extrait du dossier Les différés d’imposition des plus-values d’apport de titres en société

Olivier Janoray

T : +33 1 70 39 54 91

M : +33 6 03 25 95 10

Jean Demortière

T : + 33 1 78 42 69 84

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L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

9 août 2013

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence.

1. De l’abus indélébile à la purge de l’abus de droit Le caractère automatique du sursis d’imposition a placé nombre de contribuables qui s’avéraient ne pas répondre aux conditions définies au fil de l’eau par le juge de l’impôt (absence d’appréhension du prix de cession, réinvestissement d’une partie significative de celui-ci dans une activité économique), dans le champ de l’abus de droit, sans possibilité de régularisation. L’automaticité du sursis a fait de l’abus de droit un risque indélébile. A contrario, sous le nouveau régime (CGI, art. 150-0 B ter), les contribuables défaillants encourent seulement la déchéance du report d’imposition, le risque d’abus de droit étant purgé.

2. Un champ d’application du nouveau régime qui va au-delà de l’apport-cession Le nouveau régime a une portée beaucoup plus large en ce qu’il affecte aussi les actionnaires qui apportent leurs titres à une société constituée en vue de détenir ceux-ci durablement. Il résulte en effet de l’article 150-0 B ter que, dès l’instant où le contribuable détient à l’issue de l’apport la majorité des droits de vote de la société à laquelle il a apporté ses titres, sa plus-value d’apport doit être déclarée et se trouve soumise à un report d’imposition dont le maintien n’est assuré que sous deux conditions : la conservation des titres reçus en représentation de l’apport (même situation que pour les titres issus d’un apport bénéficiant du sursis) et, au cours de la période de trois ans qui suit l’apport, la conservation par la société bénéficiaire elle-même des titres qui lui ont été transférés. Ces conditions prises à la lettre risquent d’être un frein à des opérations de restructuration économiquement justifiées, alors même que les titres apportés n’auraient pas été effectivement cédés. On peut ainsi se demander si le report sera bien maintenu dans l’hypothèse où la société bénéficiaire de l’apport absorberait sa filiale, ou ferait ultérieurement un apport des titres de cette dernière. S’il devait entraver les opérations de restructuration et la mobilité des entreprises (en l’absence même d’opération d’apport-cession), le nouveau régime s’avérerait plus pénalisant que celui du sursis, sans que cette rigueur ne soit justifiée par l’objectif anti-abus poursuivi par le législateur.

3. Un réinvestissement à plus brève échéance… Le maintien du report est subordonné à la condition que les titres transférés ne fassent pas l’objet, dans le délai de trois ans qui suit l’apport calculé de date à date, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation. Cependant, la déchéance du report encourue en cas de cession sera évitée si la société cédante prend l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de sa réalisation. A ce dernier point de vue, les décisions rendues en matière d’apport-cession sous le régime du sursis offrent plus de souplesse. S’il se dégage de la jurisprudence que les tentatives de réemploi doivent être, si ce n’est contemporaines, du moins relativement proches de la date de cession, l’importance des réinvestissements effectués doit néanmoins être appréciée sur une période approchant celle du délai de reprise dont dispose l’Administration (soit le 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’apport).

4. … ayant pour corollaire une période d’observation plus longue Si, pour un apport – suivi d’une cession concomitante – tous deux réalisés en année N sous le bénéfice du sursis d’imposition, les contribuables nous semblent à l’abri de toute remise en cause à compter du 1er janvier N+4, l’Administration disposera d’un délai prolongé au 31 décembre N+5 pour taxer la plus-value dont le report d’imposition se trouve déchu. Cette durée d’observation peut même être portée au 31 décembre N+8 si la cession est réalisée trois ans après l’apport.

5. Un réinvestissement « économique » plus significatif… Si les deux régimes encourent une déchéance globale en l’absence de réinvestissement suffisant, le quantum de ce réinvestissement diffère. En effet, comme rappelé précédemment, c’est désormais au prix du réinvestissement d’au moins 50 % des fonds issus de la cession que le contribuable peut valablement se prévaloir du report d’imposition. Par comparaison, le bénéfice du sursis d’imposition a été validé moyennant un pourcentage de réinvestissement moindre, fixé à 31 % par la jurisprudence (CAA LYON 28.06.2013, Farel) et à 39 % par le Comité de l’abus de droit fiscal (avis n° 2011-17).

6. … opéré selon des modalités plus restrictives Dans le cadre du nouveau régime de report, le réinvestissement dans une activité économique peut prendre la forme :

• du financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier,
• et/ou de l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, à condition que cette acquisition lui confère le contrôle de la société,
• et/ou enfin de la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés soumises à l’IS exerçant une activité éligible (ou dans une ou plusieurs sociétés ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans de telles sociétés).

En somme le nouveau régime se montre plus restrictif que celui du sursis d’imposition dans les situations suivantes :

• l’acquisition de titres est limitée à ceux d’une et une seule filiale. En comparaison du réinvestissement sous le régime du sursis d’imposition (qui n’interdit nullement le remploi du prix de cession dans l’acquisition de plusieurs participations), ce frein à la diversification s’avère pénalisant, et peu justifié. Il semble en effet traduire l’idée selon laquelle les réinvestissements par « souscription » seraient plus susceptibles d’irriguer l’économie solidaire ; ce postulat est erroné chaque fois que l’acquisition s’opère entre les mains d’une société qui, elle-même, est l’un des acteurs du cycle économique.
• cette filiale unique doit être contrôlée par la société pivot. Une fois encore, cette limitation s’avère particulièrement contraignante en ignorant la réalité économique qui veut que, bien souvent, avant de monter en puissance au capital d’une cible, l’investisseur commence par en prendre la température au travers d’une participation minoritaire. L’exigence de contrôle de la participation s’inscrit à contre-courant de la doctrine récente du Comité de l’abus de droit fiscal qui, dans un avis (n° 2012-34 du 27 septembre 2012) rendu pour l’application du régime de sursis d’imposition, a considéré que des prises de participations minoritaires dans des sociétés exerçant une activité d’entreprise forment un remploi valable (motif pris que c’est l’acceptation de l’aléa inhérent aux risques de l’entreprise qui est déterminant et non le contrôle des décisions de l’entreprise cible).
• cette filiale unique et contrôlée doit de surcroît être assujettie à l’IS. On relèvera sur ce point qu’aucune distinction quant au régime fiscal de la cible n’assortit le régime du sursis d’imposition.
• il est à craindre, enfin, que l’apport en compte courant (validé par les arrêts Bazire et Ciavatta quand l’avance peut être regardée comme « affectée » à l’activité économique) ne constitue pas une forme de remploi valable dans le nouveau régime de report, à tout le moins quand le réinvestissement a pris la forme de l’acquisition ou de la souscription d’une participation (la solution n’allant pas de soi s’agissant du « financement d’une activité éligible »).

7. Inconvénient du « rajeunissement » des titres en report A compter de 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur une base minorée d’un abattement fonction de la durée de détention des titres. Il est à craindre que les plus-values en report « gelées » à l’occasion d’une opération d’apport ne bénéficient, lors de leur assujettissement à l’impôt, que de l’abattement correspondant à la durée de détention des titres ante apport (sans prise en compte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l’apport). A la différence des opérations réalisées sous le bénéfice du sursis d’imposition qui, à raison de leur caractère purement intercalaire, ne dégradaient pas le millésime de détention des titres apportés, les apports en report risquent d’entraîner un rajeunissement potentiellement pénalisant des titres apportés pour les besoins de la détermination des plus-values futures. Avis aux intéressés…

A propos de

Olivier de Saint Chaffray , avocat associé spécialisé en fiscalité, il intervient plus particulièrement en matière de conseils, commentaires, rédactions d’actes et contentieux dans les domaines suivants : fiscalité d’entreprise (assistance au quotidien de clients sur des questions de fiscalité directe, opérations de fusions & acquisitions et de restructurations, gestion et assistance dans les contrôles et contentieux fiscaux), fiscalité des personnes physiques et  fiscalité immobilière et financière.

Thomas Laumière , avocat spécialisé en fiscalité directe.

Article paru dans la revue Option Finance du 17 juin 2013

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Report d’imposition et sursis d’imposition : peut-on encore les distinguer ?

• Régis VABRES Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université Jean Moulin Lyon III En savoir plus

#Auteur: Régis¤ VABRES

#Qualités: Agrégé des facultés de droit,

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Par Abdelfattah EL GHALBZOURI

13 avril 2021.

En principe, n’importe quel acte permettant de constater des plus-values sur un actif, entraîne comme conséquence la taxation de celles-ci, que ce soit la réévaluation d’un actif , une cession de titres ou encore en cas d’apport en nature des titres d’une société à une autre.

Dans le cadre d’un apport en nature de titres de société, que ce soit à la  constitution d’une société  ou lors d’une augmentation de capital, l’apport a pour conséquence l’évaluation de la valeur vénale de ces titres et donc la constatation de la plus-value du bien apporté, en l’occurrence ici, les titres en question., ainsi, en principe lors d’un apport, les titres devraient être imposés selon les règles sur l’imposition des plus-values sur titres , cependant, il existe des mécanismes permettant de reporter cette imposition, ce sont les mécanismes de report et de sursis., sursis d’imposition .

Le sursis d’imposition relève de l’ article 150-0 B du Code Général des Impôts , qui crée ce mécanisme intercalaire permettant de repousser l’imposition de la plus-value tirée de la constatation de la valeur vénale des titres au moment de l’apport de titres de société à une autre société.

Les opérations pour lesquelles s’applique ce mécanisme sont les opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux, et les opérations d’apport de titres de sociétés.

Ainsi, au moment d’un apport de titres à une société, l’imposition sur la plus-value n’est pas immédiate. La plus-value n’a pas être déclarée, elle sera calculée pour imposition qu’au moment de la cession future des titres reçus en échange de l’apport.

Exemple : Apport de parts sociales d’une société pour un montant de 100, titres ayant été acquis pour un montant de 10, la plus-value est de 90. Lors de cet apport, l’apporteur est rémunéré par des actions d’un montant de 100 et aucune imposition n’aura lieu. Cependant, lorsque celui-ci cédera ces actions, le prix d’acquisition ne sera pas de 100, mais de 10 afin d’y inclure la plus-value antérieure. Ainsi, si celui-ci cède ses actions pour un montant de 150, la plus-value imposable sera de 140 (90+50).

Ce mécanisme ne s’applique plus lorsque l’apport est effectué avec une soulte et que celle-ci dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

Ce régime ne s’applique que pour les apports à une société à l’impôt sur les Sociétés , non contrôlé par l’apporteur des titres. Ce mécanisme est de plein droit, cela signifie donc qu’il n’y a pas besoin d’en faire la demande et qu’il s’applique ainsi automatiquement lorsque les conditions sont réunies.

Report d’imposition 

Le report d’imposition est un mécanisme similaire à celui du sursis d’imposition, cependant il ne s’applique qu’aux apports faits à des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et contrôlées par l’apporteur.

Ce mécanisme peut être intéressant lors de la constitution d’un groupe de sociétés dans le cadre de la mise en place d’une intégration fiscale. Il permet de limiter les impositions de plus-value lors des apports successifs, à la constitution du groupe.

Il existe des événements qui peuvent mettre fin au report. Ainsi, si les titres reçus en échange de l’apport sont cédés dans les 3 ans, ou si la société qui a reçu l’apport cède les titres reçus dans les 3 ans, il est mis fin au report. De même, le report expire si l’apporteur transfert sa résidence fiscale hors de France.

Cependant en ce qui concerne la cession des titres reçus en apport dans les 3 ans, il est possible d’éviter la fin du report, si la société prend l’engagement d’investir le produit de la cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 60 % du montant de ce produit dans une activité économique.

Ce mécanisme de report contrairement au mécanisme de sursis d’imposition n’est pas de plein droit, en ce sens, il faut que l’apporteur en fasse la demande pour que le report s’applique, l’apporteur devra également déclarer la plus-value liée à l’apport des titres.

Ainsi, la plus-value est immédiatement calculée et déclarée, elle ne sera cependant imposée qu’au moment de la fin du report.

De la même façon qu’avec le sursis, ce mécanisme ne s’applique plus lorsque l’apport est effectué avec une soulte et que celle-ci dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l’apport.

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Sursis d’imposition : en quoi ça consiste ?

Le sursis d’imposition est un dispositif fiscal qui permet au particulier souhaitant céder les titres de participation qu’il détient dans une société de différer dans le temps l’imposition de la plus-value générée par l’échange de ses titres avec ceux d’une société holding.

Lors de cette opération, le contribuable réalise une plus-value correspondant à la valeur que les titres ont acquis pendant la durée de détention, le prix de cession étant calculé sur la valeur réelle des titres au jours de l’opération. Le sursis d’imposition, prévu par l’article 150-0 B du Code général des impôts, permet au particulier de ne pas réaliser de plus-value imposable en cas d’échange des titres avec une société holding.

1 – Conditions d’application

Ce mécanisme, proche de celui du report d’imposition, nécessite que les titres du contribuable soient apportés à une société établie en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette société doit par ailleurs être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou un impôt équivalent si elle est située à l’étranger.

La différence avec le report d’imposition résulte dans le fait que le contribuable, après l’échange des titres avec la société holding, ne dispose pas du contrôle de cette dernière, lui ou son groupe familial. Concrètement lorsqu’un particulier réalise un échange de titres avec une société qui remplit les conditions ci-dessus, il bénéficie de plein droit du régime de sursis d’imposition mais si, après l’échange, lui ou son groupe familial contrôle la société, le mécanisme du report d’imposition est accordé.

2 – Bénéfices du dispositif de sursis d’imposition

Le sursis d’imposition permet au contribuable de ne pas constater de plus-value lors de l’échange de titres. L’opération est fiscalement transparente et la plus-value imposable sera réalisée lors de la cession ultérieure par le contribuable des titres reçus de la société holding, le prix de cession étant la valeur réelle des titres au jour de l’opération.

Par conséquent, la plus-value n’étant pas constaté avant la fin du dispositif, si les titres en question sont transmis à titre gratuit, la plus-value en sursis est définitivement exonérée.

Au niveau de la société holding, la plus-value réalisée lors de l’échange de titres suit le régime usuel des plus-values des entreprises. Celle-ci est imposée en totalité à l’IS si les titres sont détenus depuis moins de 2 ans et dans les autres cas, seule une quote-part de 12% est taxée.

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Apport de titres à une société : régimes de report et de sursis d’imposition

Le 12/06/2023

Par Judicaël Fossaluzza

Tous les points clés pour bien gérer votre entreprise

La quatrième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une  dualité de régimes fiscaux applicables aux opérations d’apport de titres . Les opérations d’apport en question peuvent s’entendre de deux manières :

• l’apport de titres à une société dans laquelle vous ne détenez aucune participation  ou, au contraire,
• l’apport de titres à une société au sein de laquelle vous possédez d’ores et déjà des participations.

Concrètement, ces opérations consistent en des opérations d’échange de titres : l’associé d’une société A apportent les titres A qu’il détient à une société B et reçoit donc, en échange, des titres B. Selon la valeur des titres apportés et celle des titres reçus en échange, l’apporteur peut, en outre, se voir verser ou réclamer une somme, correspondant à la différence de valeur, appelée « la soulte ».

Afin de permettre une compréhension claire de la distinction entre ces deux régimes, nous vous proposons la lecture du tableau suivant :

* Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision ** Attention : article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)

Application comparative chiffrée

Hypothèse n°1 :

Monsieur Durant possède 500 titres de la société A, titres acquis le 1er janvier 2000 pour 100 € l’unité (50 000 € en tout).

Le 25 novembre 2014, il apporte l’ensemble de ces titres à la société B et reçoit en contrepartie 1000 titres de la société B dont la valeur unitaire à la date de l’apport est de 80 € (80 000 € en tout).

L’ensemble des conditions d’application du sursis d’imposition étant remplies (notamment : Monsieur Durant ne contrôle pas la société B), aucune plus-value n’est calculée à ce stade et aucune déclaration n’est établie.

Le 10 décembre 2015, Monsieur Durant cède ses titres B (1 000 unités) à Monsieur Martin pour un prix unitaire de 95 € (95 000 €).

Le gain réalisé (PV) est calculé par soustraction entre le prix de cession des titres reçus en échange (titres B) et le prix d’acquisition des titres apportés (titres A).

Soit : PV = 95.000 – 50.000 = 45.000 €

L’abattement applicable sera fonction de la durée de détention, laquelle débute à la date d’acquisition des titres apportés (titres A). La durée de détention est donc de 15 ans et l’abattement de 65 % (renvoi à l’article consacré aux PV mobilières).

La plus-value nette est donc de : 45.000 – (45.000 * 65 %) = 15.750 €.

Elle sera ici nécessairement soumise à imposition. Hypothèse n°2 : Monsieur Durant possède 500 titres de la société A, titres acquis le 1er janvier 2000 pour 100€ l’unité (50.000€ en tout).

Le 25 novembre 2014, il apporte l’ensemble de ces titres à la société B et reçoit en contrepartie 1000 titres de la société B dont la valeur unitaire à la date de l’apport est de 80€ (80.000€ en tout).

Les conditions d’application du sursis d’imposition ne sont pas remplies puisque Monsieur Durant contrôle la société B, c’est donc le mécanisme du report d’imposition qui s’applique.

La plus-value réalisée est donc immédiatement calculée et déclarée.

On détermine la plus-value par différence entre la valeur des titres reçus en échange (titres B) et la valeur d’acquisition des titres apportés (titres A).

Soit : PV1 = 80.000 – 50.000 = 30.000 €

L’abattement pour durée de détention est déterminé de la même façon.

La durée de détention est donc de 14 ans et l’abattement de 65 %.

La plus-value nette est donc de : 30.000 – (30.000 * 65 %) = 10.500 €

Cette assiette est déterminée et figée à cette date, mais l’imposition effective est décalée jusqu’au jour où l’un des évènements entrainant la fin du report interviendra.

Par exemple, si le 10 décembre 2015, Monsieur Durant cède ses titres B (1.000 unités) à Monsieur Martin pour un prix unitaire de 95€ (95.000€), Monsieur Durant sera imposable sur la plus-value réalisée un an plus tôt au moment de l’apport des titres A à la société B.

Monsieur Durant sera également redevable d’un impôt au titre, cette fois-ci, du gain réalisé du fait de la cession de ses titres B.

Soit : PV2 = 95.000 – 80.000 = 15.000 €.

En l’espèce, aucun abattement ne s’applique puisque Monsieur Durant ne détenait pas les titres B depuis au moins 2 ans.

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Article de nos experts

Le report ou sursis d’imposition lors d’apport de titres à une société holding.

Bien souvent, lors d’apport de titres il est réalisé une plus-value  puisque les titres sont valorisés à leur valeur réelle.   

Ici, l’apport de titres est considéré comme une cession à titre onéreux qui est payée par la remise de titres de la société Holding. Il y a donc échange de titres.   

Deux m écanismes sont mis en place par le code général des impôts pour éviter la taxation immédiate de la plus-value :   

LE REPORT D’IMPOSITION   

Dans le cadre du report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’apport. Son imposition est cependant différée au moment où s’opère la cession des titres  reçus.   

Les conditions :  

• Apport effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (Ou équivalent)   
• Apport réalisé en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ou territoire ayant conclu avec  la  France une convention fiscale (éviter la fraude fiscale)   
• Le contribuable contrôle la société bénéficiaire de l’apport à la date de l’apport .   
• Si soulte il y a, le montant de celle-ci ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus.   

Notion de contrôle :  

Un contribuable contrôle  une société si :   

• Il détient directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un conjoint, ascendant ou descendant) la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux  
• Il détient seul la majorité des droits de votes ou droits dans les bénéfices sociaux par le biais d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires   
• Il exerce le pouvoir de décision   

Cession par la Holding des titres apportés moins de 3 ans après leur apport  :   

Report d’imposition remis en cause sauf si l’associé s’engage à investir le produit de la cession des titres, dans un délai de 2 ans à partir de la date de cession.   

L’investissement doit au moins être de 50% du montant du produit réalisé par la cession.  

Cession par la Holding des titres apportés plus de 3 ans après leur apport  :   

Plus-value de cession calculée par rapport à la valeur d’apport des titres  

• L’imposition de la plus-value :  On applique le régime d’imposition des plus-values sur titres de participation  
• Titres détenus depuis moins de 2 ans : Plus-value imposable à l’impôt sur les sociétés   
• Titres détenus depuis plus de 2 ans : exonérées d’impôts mais réintégration d’une quote-part pour faire et charges de 12% de la plus-value.   

Obligations déclaratives :   

Il y a  3 démarches  :   

• Compléter une déclaration 2074-I   
• Notifier le montant de la plus-value bénéficiant du report d’imposition sur sa déclaration des revenus 2042  
• Effectuer une attestation   

LE SURSIS D’IMPOSITION   

L’opération n’est pas imposable à son évènement, mais lors de la cession ultérieure des  titres reçus. Il n’y a pas d’impôt à payer sur la plus-value réalisée sur la vente des titres à conditions que l’argent soit réinvesti.  De revente en rachat si les liquidités sont récupérées ,  l’impôt est  calculé et  payé sur la dernière plus-value réalisée.   

Les conditions :   

• L’apport de titres doit être réalisé en France, au sein de l’Union Européenne ou dans un territoire ayant conclu une convention fiscale avec le France.   
• La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent)   
• Le contribuable ne doit pas contrôler la société bénéficiaire   
• La soulte ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus   

Obligations déclaratives  :   

Aucune déclaration à établir.   

Vous souhaitez plus de renseignements sur le sujet ? N’hésitez pas à contacter Pierre Quique, Expert-comptable du cabinet Quanteos, au 03.74.28.01.29 pour vous accompagner sur les différentes démarches à effectuer. 

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cover letter for a warehouse operative

• Warehouse Operative cover letter examples

Landing a Warehouse Operative job can be difficult in today’s job market, but a good cover letter will help you to impress recruiters and secure that all-important interview.

But of course, crafting a winning cover letter requires skill and know-how.

That’s why we have put together this step-by-step guide including 3 Warehouse Operative cover letter examples, to help you write your own.

Guide contents

How to write a Warehouse Operative cover letter

• What to include in a Warehouse Operative cover letter

Warehouse Operative cover letter example 1

Warehouse Operative cover letter example 2

Warehouse Operative cover letter example 3

These 3 Warehouse Operative cover letter examples will provide you with some good ideas on how to format a cover letter, along with the type of message you should be trying to put across to recruiters .

To further understand exactly how you can write a cover letter that will get you noticed, check out our further guidance.

Here’s how you can write your own eye-catching cover letter, broken down into simple steps.

Write your cover letter in the body of an email/message

When you send a cover letter with a job application, you should always write your message into the body of your email – or the body of the messaging system if you are sending via a job website.

Why do this?

Simply because you want to get your message seen as soon as the recruiter opens your application.

If you attach the cover letter as a separate item, this means the recipient will have to open it before they can read it – slowing down the process and potentially causing frustration along the way.

So, write your cover note in the body of your email/message to ensure you make an instant connection with the reader.

Start with a friendly greeting

To build an instant connection with the recruiter reading your cover letter, start with a warm greeting.

It should be friendly but not casual – keeping it professional at all times.

• Hi, hope you’re well
• Hi [insert recruiter name]
• Hi [insert department/team name]

Avoid overly formal greetings like “Dear sir/madam ” unless applying to very traditional companies.

How to find the contact’s name?

Addressing the recruitment contact by name is an excellent way to start building a strong relationship. If it is not listed in the job advert, try these methods to find it.

• Check out the company website and look at their  About page. If you see a hiring manager, HR person or internal recruiter, use their name. You could also try to figure out who would be your manager in the role and use their name.
• Head to LinkedIn , search for the company and scan through the list of employees. Most professionals are on LinkedIn these days, so this is a good bet.

Identify the role you are applying for

Once you have opened the cover letter with a warm greeting, you need to explain which role you are interested in.

Sometimes a recruitment consultant could be managing over 10 vacancies, so it’s crucial to pinpoint exactly which one you are interested in.

Highlight the department/area if possible and look for any reference numbers you can quote.

These are some examples you can add..

• I am interested in applying for the role of Warehouse Operative with your company.
• I would like to apply for the role of Sales assistant (Ref: 40f57393)
• I would like to express my interest in the customer service vacancy within your retail department
• I saw your advert for an IT project manager on Reed and would like to apply for the role.

See also: CV examples – how to write a CV – CV profiles

Highlight your suitability

The bulk of your cover letter should be focused around highlighting your suitability for the job you are applying to.

Doing this will show the recruiter that you are suitable candidate and encourage them to open your CV.

The best way to do this, is by studying the job advert you are applying to, and find out what the most important skills and knowledge are.

Once you know the most important requirements, you then need to highlight your matching skills to the recruiter. In a few sentences, tell them exactly why you are a good fit for the job and what you can offer the company.

Keep it short and sharp

It is best to keep your cover letter brief if you want to ensure you hold the attention of busy recruiters and hiring managers. A lengthy cover letter will probably not get read in full, so keep yours to around 3-6 sentences and save the real detail for your CV.

Remember the purpose of your cover letter is to quickly get recruiters to notice you and encourage them to open your CV, so it only needs to include the highlights of your experience.

Sign off professionally

To finish off your cover note, add a professional signature to the bottom, stating your important contact details and information.

This not only provides recruiters with multiple means of contacting you, but it also adds a nice professional appearance to the cover letter, which shows that you know how to conduct yourself in the workplace.

Include the following points;

• A friendly sign off – e.g. “Warm regards”
• Your full name
• Phone number (one you can answer quickly)
• Email address
• Profession title
• Professional social network – e.g. LinkedIn

Here is an example signature;

Warm regards,

Aaron Smith Customer service professional 075557437373 [email protected] LinkedIn

Quick tip : To save yourself from having to write your signature every time you send a job application, you can save it within your email drafts, or on a separate document that you could copy in.

What to include in your Warehouse Operative cover letter

So, what type of information should you write about in your Warehouse Operative cover letter?

The specifics will obviously depend on your profession and the jobs you are applying to, but these are the key areas you should be covering.

• Your industry experience – Tell recruiters the types of companies you have been working for and the roles you have held in the past.
• Your qualifications – Highlight your most important relevant qualifications to show employers you are qualified to do the roles you are applying for.
• The impact you have made – Demonstrate the positive impact you have made for employers in previous jobs. Have you saved money? Improved processes? Made customers happy?
• Your reasons for moving – Employers will want to know why you are leaving your current/previous role, so provide them with a brief explanation here.
• Your availability – When will you be able to start a new job ? Check your current contract to find out your notice period if you are in a position already.

To round up

Writing an impressive cover letter is a crucial step in landing a Warehouse Operative job, so taking the time to perfect it is well worth while.

By following the tips and examples above you will be able to create an eye-catching cover letter that will wow recruiters and ensure your CV gets read – leading to more job interviews for you.

Good luck with your job search!

Warehouse Operative Cover Letter

Created by cowrite's cover letter builder.

Are you on the hunt for a new job as a warehouse operative but don’t know how to write your cover letter ? If you scroll down you can read an example of a cover letter that’s been created with Cowrite.

Cowrite creates professional and customized cover letters in a flash! All you need to do is answer questions and then choose between different suggestions. Trying Cowrite is free and after you’ve seen the first couple of suggestions you can buy a subscription that you find suitable.

You can read more about how to write good job applications on our blog which you’ll find here .

B&M's new warehouse operative

I am very excited to be writing this application for the warehouse operative at B&M. The reason is simple. I have been looking for an opportunity to work in warehouse management and leadership in the logistics industry, and the job you’re describing ticks every one of my boxes.

This job would suit me perfectly!

There are many reasons why I feel that B&M should choose me for this job. The most important are:

The jobs I have had in the past have given me valuable experiences that I would bring to the warehouse operative position. My role as warehouse worker at ASDA has provided me with valuable experience in warehouse work, inventory and logistics.

In the past, I have also worked as a delivery driver at UPS.

I also believe that my expertise and educational background are well in line with what you are looking for, and I always make sure to stay up to date when it comes to new information and developments that affect my job.

Experience and knowledge are important aspects, but they tend to pale in comparison to having the right personal qualities. I am often described as loyal, persistent and as natural leader – traits that I believe are all important to succeeding as warehouse operative.

I hope that this brief presentation has given you a small taste of who I am, and what I can bring to your team. I also hope that I will be given the opportunity to meet you for an interview, so that I may give you an even better idea of why I am the right person for you.

Yours truly,

Kavita Vana

Learn more at our blog

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Warehouse Operative Cover Letter Template

• Cover Letters
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If you’re looking to apply for a range of  warehouse operative jobs , we can help get your cover letter ready with our warehouse operative letter template. Simply follow the examples provided.

If you also need to go over the basics of cover letter writing, be sure to check out our guide on  how to write the perfect cover letter .

Your name Your address

Hiring manager’s name Company name Company address

Dear  (use hiring manager’s full name if you know it, if not, use sir/madam) ,

I am writing to apply for the position of Warehouse Operative, currently advertised on Fish4.co.uk. Please find enclosed a copy of my CV.

From my CV, you can see that I have relevant experience and all the appropriate qualifications to be an excellent candidate for this role. I have worked in similar roles where I was required to load vehicles for dispatch and unload deliveries, organise and maintain an ordered warehouse, replenish stock, operate machinery and handle equipment.

I have an excellent knowledge of health and safety practices and always carry out these procedures to the highest standard. I excel at working in a team and am able to use my initiative to solve any problems that may arise. I am enthusiastic, energetic, and physically fit.

I’m always looking to expand my knowledge and skills, particularly at a company with a great reputation like (insert company name).

Thank you very much for considering my application. I look forward to hearing from you,

Yours sincerely  (if you know their name) /  Yours faithfully  (if you do not know their name),

Your name Contact phone number

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• Warehouse Operative CV Template
• Cover Letter Template
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9+ Unique warehouse cover letter Example [free]

If you’re looking for a warehouse job, it’s important to have a strong cover letter. This example cover letter shows how you can highlight your skills and experience in a warehouse setting. It also demonstrates how you can make yourself stand out from the competition. If you’re interested in this type of work, be sure to use this cover letter as a model when writing your own.

Table of Contents

How To Write a warehouse cover letter?

When applying for a warehouse position, it is important to create a cover letter that will grab the attention of the hiring manager. Start by introducing yourself and explaining why you are interested in the position. Then, highlight your relevant skills and experience, including any warehouse-specific qualifications. Be sure to mention your ability to lift heavy objects, operate machinery, and maintain a clean and organized work space.

Finally, conclude with a call to action, inviting the reader to review your attached resume and contact you to discuss the role further. With these tips in mind, you can write a strong cover letter that will increase your chances of landing an interview for the warehouse position you desire.

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cover letter for warehouse job

To Whom It may Concern,

I am writing to apply for the warehouse job that you have posted. And this confident that I have the skills and experience that you are looking for in a candidate.

It have worked in a warehouse for the past two years and have gained invaluable experience in managing inventory, packing and shipping orders, and general warehouse maintenance. I am physically fit and able to lift heavy boxes and work long hours on my feet. I am also detail oriented and take great pride in my work, ensuring that all orders are correct and shipped on time.

It is would be a great asset to your team and am eager to put my skills to work for you. It look forward to hearing from you soon and thank you for your time.

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warehouse operative cover letter

I am writing in regards to the warehouse operative position that you have recently advertised. It believe that I would be the perfect candidate for this role and would like to put forward my application.

I have worked in a warehouse environment for over 5 years now and have gained a wealth of experience and knowledge in this field. And to extremely efficient and capable when it comes to picking and packing orders, as well as loading and unloading vehicles. I am also familiar with using warehouse machinery such as forklifts and pallet trucks.

In addition to my warehouse experience, I am also a very physically fit and active person. I am more than capable of lifting heavy objects and goods, and I am comfortable working long hours on my feet.

I believe that I have the skills and attributes that you are looking for in a warehouse operative, and I would be eager to put my experience to good use in your company. If you would like to discuss my application further, please do not hesitate to contact me at ___________.

Thank you for your time and consideration.

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warehouse assistant cover letter

I am writing this letter to apply for the position of warehouse assistant. I have several years of experience working in a warehouse environment and I believe that I have the necessary skills and qualifications for this role.

In my current role as a warehouse associate, I am responsible for a variety of tasks including receiving and processing incoming orders, picking and packing orders for shipment, and maintaining a clean and organized work area.

I have experience using a variety of warehouse equipment such as forklifts and pallet jacks, and I am confident that I can safely and efficiently operate any machinery required for this position.

In addition to my warehouse experience, I also have a strong customer service background. I am confident in my ability to effectively communicate with customers and resolve any issues that may arise. and I also able to work well under pressure and I am always willing to go the extra mile to get the job done.

It believe that I would be a valuable asset to your team. And I am eager to put my skills and experience to work in this role. I am available to start work immediately, and I look forward to hearing from you soon.

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warehouse manager cover letter

I am writing this letter in regards to the open warehouse manager position. Based on the job description, I feel that I am a great fit for this role.

Over the past five years, I have gained extensive experience in warehouse management and operations. I have successfully implemented new strategies and processes that have resulted in significant improvements in efficiency and productivity. In addition. It have successfully overseen the inventory of large warehouses and ensured that all orders are fulfilled in a timely and accurate manner.

I am confident that I can bring my knowledge and experience to your team and contribute to the success of your organization. and would appreciate the opportunity to discuss my qualifications further with you at your earliest convenience.

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warehouse supervisor cover letter

I am writing in regards to the open warehouse supervisor position. Based on the job description, I feel confident that I am a qualified candidate for the role.

I have five years of experience working in a warehouse environment. And have been in a supervisory role for the past two years. In my current position, I am responsible for managing a team of 10 warehouse associates. They experience with all aspects of warehouse operations, including receiving, shipping, inventory management, and safety.

I has a strong leader and motivator, with excellent communication and organizational skills. I am confident that I could effectively manage the day-to-day operations of your warehouse and meet or exceed your expectations.

Thank you for your time and consideration. I look forward to speaking with you further about this opportunity.

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5 Things To Include a warehouse cover letter

Cover letters should be included when applying for a warehouse position. The cover letter is an opportunity to introduce yourself to the hiring manager and briefly state why you would be the perfect fit for the job. Here are five things to include in your warehouse cover letter:

• The specific warehouse position you are applying for – Be sure to mention the specific title of the position you are interested in so that the employer can see that you have done your research.
• Your qualifications – Include a brief overview of your qualifications and skills that make you suited for a warehouse position.
• Your experience – If you have any relevant experience. Whether it is from a previous job or from an internship, be sure to mention it in your cover letter.
• Your availability – Mention any flexibility you have in terms of schedule or hours so that the employer knows you are willing to work around their needs.
• A call to action – End your cover letter with a strong call to action, such as requesting an interview or asking for a callback so that the employer knows you are eager to speak with them further about the job opportunity.

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I hope you found this blog helpful. It’s a lot of information to take in, but it is important to know how to market your warehouse business properly. A well-written and informative warehouse cover letter can be the difference between getting an interview or not. Take some time to review our example and make sure your cover letter is up to par. If you have any questions, feel free to reach out to us for help. Thanks for reading!

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Jessica William

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Free Warehouse Worker Cover Letter Sample

A warehouse worker is responsible for processing and loading orders, all with the goal of increasing profitability and ensuring customer satisfaction. A warehouse worker cover letter should demonstrate that you possess skills crucial for the work, like reporting and data entry skills, operations knowledge, good numeracy skills, reliability, integrity, accountability, teamwork, and interpersonal abilities. How to highlight these abilities and skills? Well, for starters, you can make sure that your cover letter for warehouse job is impeccable, and positions you as a strong candidate. Among the activities that you will be expected to perform is prepare orders, receive goods, control inventories, observe discrepancies, complete deliveries, and most importantly, maintain a clean and organized working environment. You can check the warehouse cover letter sample below for inspiration, but also follow the tips for guidelines.

• # Warehouse Worker Cover Letter Template
• # Warehouse Worker Cover Letter Sample
• # Tips for Writing Warehouse Worker Cover Letter
• # How to Edit Warehouse Worker Cover Letter Template

Free Warehouse Worker Cover Letter Template

This is a free cover letter template for a warehouse worker. Free Download and customize it according to the sample text below.

Supported formats

Warehouse worker cover letter sample (text).

[ Date ] [ Company Address Company City, State, Hiring manager email]

Dear Mr., Mrs., or Ms. [ Hiring Manager’s Name] / Respected

I am sending you the enclosed resume as a direct response to your advertisement on [website]. I would like to express my sincere interest in the open position. I believe that my five-plus years of experience as a skilled and professional worker performing a range of general warehouse operations make me a great fit for your company.

At my present position, my assignments involve unloading trucks, accurate counting of inventory, keeping the floor area safe and clean, and stocking shelves. I also have experience with utilizing industrial forklifts. My physical shape is great, and I am able to stand, stoop, move equipment reach, lift, and bend for a prolonged period of time.

My background and experience in the field is one thing, and my achievements paint an even better picture of myself. Here are some of the achievements I believe will come in handy for your company:

• Proven ability to establish and optimize warehouse operations and team success.
• Loading and unloading freight safely and efficiently by using heavy machineries like pallet jacks, forklifts, and other equipment.
• Demonstrate a superior organization, time-management, and interpersonal abilities.
• Evaluating inbound and outgoing product shipments, ensuring quality control and accuracy along the way.
• Improved efficiency and workflow within the warehouse by at least 5%.
• Earned a reputation as an excellent leader, but also a team-player.
• Always try to beat the average by 10%. If the average picker picks 100 orders a day, I try to get 110.

I also believe that my personality of someone with a proven record of good attendance, who is always punctual will be a great cultural fit for your company. I am physically fit, I possess good hand dexterity and strength, and if needed, I am willing to work overtime.

I believe that working for a company that sets incredibly high standards for service and employee care is the next step in my career development. As mentioned, I’ve attached my resume for your consideration. Feel free to contact me for a personal interview.

Sincerely, Your name Signature

Tips for Writing Warehouse Worker Cover Letter

• Make sure your tone is professional, but also friendly.
• Your points should be relevant to the position.
• Even though you are applying for a warehouse worker, make sure to avoid grammar errors and typing errors.
• It is not uncommon for a warehouse worker to attach a picture, showing your physical shape
• Do not focus on educational background. You need to show that you can handle the heavy workload, not solve an equation.
• Do not fill your cover letter warehouse sample with unnecessary information. Candidates sometimes try to put too much info in a cover letter.

Action Keywords

Hiring managers often look to keywords in your cover letter for a warehouse worker with no experience. When you lack experience, you can make up for it by using keywords that will entice the hiring manager. Some of them include categorize, order, operate, maintain, verify, arrange, and similar action keywords that apply not only for working in a warehouse, but for a proper and organized lifestyle as well.

Do not forget the mental aspect

It is important to highlight you are physically capable to handle the work in your cover letter sample warehouse worker. However, do not forget the mental aspect. It can be mentally draining to organize all the workload, and prepare orders on a daily basis. It is a lot of numbers.

Working ethic

As a warehouse worker, you are expected to have attention to detail, positive temperament and a strong work ethic. Highlight how these skills and qualities have helped you excel in previous job, or real lifetime situations.

How to Edit Warehouse Worker Cover Letter Template

One of the most important tips for writing a warehouse worker cover letter is to adopt the standard PDF format. Therefore, it is necessary to use a professional PDF editor, Wondershare PDFelement - PDF Editor , to help you. This tool is a robust PDF solution which can solve any problems related to PDF documents.

Step 1. Open the Warehouse Worker Cover Letter Template

Step 2. Click on "Edit" and Enter Your Text as You Like

Step 3. Complete and Save Your Warehouse Worker Cover Letter

Posted by Elise Williams to Updated: 2023-07-31 17:26:57

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Sample Cover Letter for a Warehouse Operative Role

Posted by admin | Jul 17, 2018 | Sample Cover Letters , Cover Letters | 0 |

If you are looking for a warehouse operative or assistant role, this example of a cover letter for warehouse assistant / operative may prove helpful as a template for your own letter.

What should your cover letter for a Warehouse Operative / Warehouse Assistant post contain?

A cover letter is meant to get an employer to contact you for interview – or at least look at your CV / resume. So before you write your covering letter, read and analyse the advertisement and job specification carefully then highlight your skills relevant to the post for which you are applying.

Make sure you check for spelling and grammar before you send your letter.

Sample Cover Letter for a Warehouse Operative / Warehouse Assistant

40 Any Rd Anytown London Tel: 0208 888888 Mobile: 07777777777 E-mail: [email protected]

Colin Wellman Recruitment Manager Anytown Super Stores 1 Any Street Anytown

(Today’s date)

Dear Mr Wellman,

Re: Vacant Post of Warehouse Operative

I wish to apply for the position of Warehouse Operative as advertised in the Anytown Gazette and on The Personal Development Cafe website. Please find enclosed my CV for your consideration.

As you can see, for the past two years I have worked for The Warehouse in Anyvillage  as a Warehouse Operative. My duties include:

• stacking and unpacking of items using Counter Balance and Reach fork lifts
• picking and packing of orders for despatch
• replenishing stock on a daily basis
• loading and unloading of deliveries

I have excellent knowledge of warehouse procedures, am outgoing, confident and a great team player. I believe that given the opportunity I would make a positive addition to your team as this role would utilise the skills I already possess and allow me to gain further skills and experience.

If you require any more information I would be happy to provide it and can be contacted either by telephone on the numbers on my CV or by email [email protected] . I am available for interviews and hope to hear from you soon.

Yours sincerely,

Once you have constructed a great CV covering letter that will impress, you can search for a job in your country or overseas , find the latest jobs and start applying instantly by uploading your CV / resume online .

If you are looking for other great example cover letters   in your field to introduce your CV/resume to a prospective employer then go to our sample CV cover letters section to find:

Sample cover letter for Admin Assistant

Sample cover letter NLP 

Sample cover letter for Project Manager

Sample cover letter for  Social Worker

Sample Cover Letter for Social Worker / Healthcare Positions

Before you send out your cover letter, please remember how important it is to check for grammar and punctuation. Sometimes a word transposed or omitted can have a devastating effect. Just look at some of the worst CV mistakes for examples of bad grammar and punctuation.

If you have any questions, comments, need help writing a  Warehouse Operative CV or resume or would like further information on how to write a CV or resume, use our comment form below and we will gladly try and get the advice and guidance that you need.

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Pin it on pinterest.

When applying to a new position, a warehouse employee might create a cover letter to explain why they're the ideal candidate. A cover letter is a document where candidates list their credentials and describe how they're qualified. You often submit a cover letter with a resume, so it's helpful to review several cover letter and resume samples.

Hi [insert department/team name] Avoid overly formal greetings like "Dear sir/madam " unless applying to very traditional companies. How to find the contact's name? Addressing the recruitment contact by name is an excellent way to start building a strong relationship. If it is not listed in the job advert, try these methods to find it.

To write an effective warehouse operative cover letter, follow these steps: 1. Research the company If you're well-informed about the company you're applying to, you can tailor your cover letter to their needs. Before you start writing, go through the company's website and social media pages. Get an idea of their values and priorities.

How to Write a Warehouse Worker Cover Letter: $0.00 USD 2 Hours A step-by-step guide on how to write the perfect warehouse worker cover letter for your next job application. 1. Address your letter. 1.1 Provide your contact details.

Text Format [Today's Date] [Hiring Manager's Name] 414 Wright Avenue Alma, MI, 48801 (989) 463-0884 [email protected] Dear [Mr./Ms./Mx.] [Hiring Manager's Last Name], I'm pleased to apply for the Warehouse Associate position advertised on Addeco's website.

Warehouse Operator Cover Letter Examples Warehouse Operators assist with the movement and management of products, goods, and materials contained in warehouses. Areas in which they can provide support include unloading items, tagging products for shipment, using forklifts to store and pick products, and performing inventory counts.

Warehouse Worker Cover Letter Examples (Text Format) Entry-level Mid-career Senior-level Lorna Peel Warehouse Associate | [email protected] | (223) 344-5566 | 420 Third Boulevard, Overland Park, KS 86420 April 13, 2021 Aisha Bostock Senior Hiring Manager Amazon (887) 766-5544 [email protected] Dear Ms. Bostock,

Cover letter tips for warehouse operative jobs By Monster Contributor There's always stiff competition for warehouse operative jobs, so making your application stand out requires more than just handing in a standard CV.

Warehouse Operative Cover Letter Example and Tips LiveCareer Editorial Team • Update: 22/03/2023 There's a clear structure to warehouse work. Whether loading, unloading, picking, packing, moving or tidying up, you generally have a good idea of what you're supposed to be doing and how to do it.

Warehouse Worker Cover Letter Examples Warehouse Workers are in charge for processing and loading orders with the purposes of increasing profitability and ensuring customer satisfaction. These employees need to be familiar with modern warehousing methods and to operate forklifts safely and efficiently.

Best format for a warehouse operative cover letter To ensure nothing is overlooked in your warehouse operative cover letter, there's a specific format that all cover letters have in common. This set structure is designed to make your letter cohesive and impactful. These are the essential cover letter sections: Header Greeting/Salutation

Below is the greeting and introduction from our warehouse worker cover letter sample. Adaptable cover letter introduction example. Dear Mr Mackersley, Having worked as an order picker in a fresh produce warehouse for the past two years, I'm hopeful about the possibility of a job move to XLO Logistics.

771-555-0199. [email protected] . May 10, 2023. Dear hiring manager, My name is Jane Miller, and I'm writing to express my interest in the open position of Warehouse Supervisor at Aurora Lee Foods. As a dedicated inventory management professional with over 11 years of experience in the food and beverage supply industry, I have a combination ...

The most important are: The jobs I have had in the past have given me valuable experiences that I would bring to the warehouse operative position. My role as warehouse worker at ASDA has provided me with valuable experience in warehouse work, inventory and logistics. In the past, I have also worked as a delivery driver at UPS.

Cover Letters Sectors Construction If you're looking to apply for a range of warehouse operative jobs, we can help get your cover letter ready with our warehouse operative letter template. Simply follow the examples provided.

Include your street address, phone, email, and LinkedIn. Add a blank line, then the date, and then another blank line. Write the manager's name, title, company, and address. Make your cover letter header identical to your resume header. 3. Write an eye-catching first paragraph in your warehouse associate cover letter.

Email Me This Cover Letter. Download Pdf. Dear HR Manager, I am interested in applying for the Warehouse Operative role at World Courier España, SA. I have experience working in a warehouse environment and I am confident that I have the necessary skills to excel in this role. I am a hard worker and I am always willing to go the extra mile to ...

Related: Generic Cover Letter: 09 Samples & Examples. warehouse operative cover letter. To Whom It may Concern, I am writing in regards to the warehouse operative position that you have recently advertised. It believe that I would be the perfect candidate for this role and would like to put forward my application.

Tom Gerencer, CPRW Career Writer at ResumeLab Finding warehouse work is draining. The problem? There are hundreds of skilled warehouse operatives pushing for the job. You blend in like a corrugated box in a 200,000 sq ft warehouse. But— We can change that. We just need to put your best moments in the right format. In this guide:

Indeed Editorial Team Updated 19 April 2023 A cover letter is an important tool to use when applying for a new role as a warehouse worker. It provides an initial introduction between you and potential employers while reflecting on the specific skills that make you an excellent candidate for the role.

Warehouse Worker Cover Letter Sample (Text) [ Date ] [ Company Address. Company City, State, Hiring manager email] Dear Mr., Mrs., or Ms. [ Hiring Manager's Name] / Respected. I am sending you the enclosed resume as a direct response to your advertisement on [website]. I would like to express my sincere interest in the open position.

7. Add a Warehouse Operative Cover Letter . No matter how good your warehouse operative CV is, it'll look even better with a cover letter to go with it. Overall, more than half of companies still expect cover letters. So if you don't include one you've just cut your chances of success in half.

If you are looking for a warehouse operative or assistant role, this example of a cover letter for warehouse assistant / operative may prove helpful as a template for your own letter. What should your cover letter for a Warehouse Operative / Warehouse Assistant post contain?

• cover letter
• creative writing
• presentation
• problem solving
• rewiew prompts
• websites tips

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Le sursis d’imposition sur les plus-values

Dernière mise à jour le 08/09/2023

Le régime du sursis d’imposition sur les plus-values vise les contribuables qui vendent leurs actions pour investir dans de nouveaux titres financiers. La plus-value réalisée lors de cette opération ne subira pas d’impôt (sursis) ou sera taxée de manière différée (report d’imposition). Les cas d’échanges de titres et d’apports au capital d’une société ne sont pas les mêmes. Par ailleurs, les modalités déclaratives varient selon la nature de la plus value, en sursis en ou en report d’imposition.

Les opérations susceptibles de bénéficier du sursis d’imposition sont des opérations d’échange de valeurs mobilières, d’offre publique de scission, de fusion, de restructuration d’une SICAV ou d’un fonds communs de placement (FCP), mais aussi les opérations concernant les OPE (Offres Publiques d’Échange) et les apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. (Article 150-OB du Code Général des Impôts).

Notez que les opérations de restructuration d’une SICAV vers un Fonds Commun de Placement (FCP), ou l’inverse, bénéficient également du sursis d’imposition prévu à l’article 150-OB du Code Général des Impôts. Cette opération s’analyse comme une dissolution suivie d’apport d’actifs, en conséquence, elle n’entraîne en principe aucune imposition au niveau des gains.

Le sursis d’imposition : définition

Le sursis d’imposition signifie que l’opération visée présente un caractère intercalaire. Elle n’est pas imposable lors de son événement, à savoir l’échange ou l’apport des titres, mais lors de la cession ultérieure des titres reçus.

En bref, vous ne payez pas d’impôt sur la plus-value réalisée sur la vente de vos titres, à condition de réinvestir cet argent dans l’achat de nouveaux titres. Si, au final, de revente en rachat de titres, vous finissez par récupérer vos liquidités, votre sursis prend fin et vous payerez de l’impôt sur la plus-value à ce moment-là (sur le montant de la dernière plus-value réalisée).

Définition du report d’imposition

Dans le cadre d’un report d’imposition, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’échange de titres, mais son imposition est différée au moment où s’opère la cession des titres reçus lors de l’échange.

Le sursis d’imposition dans le cadre d’un échange de titres

Lorsque vous réalisez une plus-value dans le cadre d’échanges de titres (offres publiques, fusion, scission), vous bénéficiez de plein droit d’un sursis d’imposition, sauf si l’opération en question concerne une société que vous contrôlez. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du sursis d’imposition, mais d’un droit de report d’imposition.

Une personne contrôle une société lorsqu’elle détient, avec son conjoint marié ou pacsé, ses enfants, ses ascendants, ses frères et ses sœurs la majorité des droits de vote ou au moins 34 % des voix sans que personne ne détienne une participation supérieure.

Le sursis d’imposition dans le cadre d’un apport de titres

Idem, lorsque vous réalisez une plus-value dans le cadre d’un apport de titres au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ce qui signifie que vous vendez des actions pour en racheter des nouvelles auprès d’une autre société), vous bénéficiez de plein droit d’un sursis d’imposition, sauf si l’opération en question concerne une société que vous contrôlez. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas du sursis d’imposition, mais d’un droit de report d’imposition.

Le sursis d’imposition peut s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières à une société basée hors de France et soumise à un impôt équivalent à notre impôt sur les sociétés . Cela est valable uniquement pour les sociétés de l’Union Européenne ou ayant une convention avec la France pour lutter contre l’évasion fiscale.

La plus-value en report d’imposition

Une plus-value réalisée suite à un échange de titres ou un apport effectué au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés pourra donc prétendre à un report d’imposition, sur option, mais celui-ci ne sera maintenu qu’à deux conditions cumulatives :

• qu’en tant qu’apporteur, vous conserviez les titres reçus en échange de votre apport pendant une durée minimum de 3 ans
• et que la société bénéficiaire conserve ces titres pendant une période minimum de 3 ans

Si jamais la société venait à revendre ces titres pendant cette période de 3 ans, elle devra, pour maintenir le report d’imposition, justifier utiliser au moins 50 % des liquidités issues de la plus-value à des activités économiques et non à des investissements servant à augmenter la valeur de son patrimoine, auquel cas maintenir le report sera considéré comme un abus de droit (optimisation fiscale agressive).

La déclaration d’une plus-value en report ou en sursis d’imposition

La déclaration d’une plus-value en report d’imposition : Le contribuable doit demander expressément le report d’imposition. Concernant l’imposition des revenus 2014, la demande de report est à préciser sur la déclaration de revenus (2042) en indiquant directement le montant à reporter. Attention, seul un complément perçu en 2014 pourra bénéficier du report d’imposition et il faudra également déclarer un montant d’abattement relatif à la durée de détention des titres. Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable pour vous aider dans cette démarche.  

La plus-value en sursis d’imposition : En cas de sursis d’imposition, aucune déclaration n’est à établir par le contribuable. Si toutes les conditions sont réunies, le sursis d’imposition est appliqué de plein droit, sans devoir en faire la demande. Source : BOI-RFPI-SPI-10-30-20131021

Gabrielle Claisse est comptable chez L-Expert-Comptable.com avec plus de 2 ans d'expérience, spécialisée dans la création d'entreprise. Formée en gestion de projets événementiels et en ingénierie patrimoniale, elle allie expertise comptable et sens du service client.

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